J.O. 68 du 21 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 mars 2007 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0610676D



Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guillaume Daieff, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au comité interministériel de restructuration industrielle à compter du 19 juin 2006 pour une durée de deux ans.